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IMPORTANT - N'oubliez pas de signer la pétition européenne pour sauver la fiscalité des coopératives.
La fiscalité des Cuma est menacée par une décision européenne. La FNCUMA vous invite à signer la pétition en ligne proposée par Coopératives Europe et adressée au Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso et à la Commissaire européenne pour la Concurrence, Mme Neelie Kroes.
Pourquoi signer la pétition ?
Dans les semaines à venir, la Commission s’apprête à statuer sur le caractère légal ou non de la fiscalité de coopératives. Cette décision est d’autant plus importante qu’une plainte est également déposée contre le régime fiscal des coopératives agricoles françaises. En signant la pétition européenne, vous vous joignez aux dizaines de milliers d’autres coopérateurs qui refusent que l’Europe se fasse contre les coopératives.
Pourquoi défendre la fiscalité des coopératives ?
Jean Pierre CARNET, l’a rappelé lors de l’assemblée générale de la FNCUMA le 29 Mai dernier : « nous n’accepterons pas que la fiscalité des coopératives et des Cuma soit remise en cause. L’excuse d’une une soi-disant concurrence déloyale ne tient pas. […] Et que l’on se comprenne bien. Ce refus n’est pas une position corporatiste qui viserait à défendre de vieux avantages acquis. Ce refus est une position de principe. De quel principe s’agit-il ? C’est simple : nous affirmons que sur un marché concurrentiel […] peuvent coexister différentes organisations économiques. La copropriété, les coopératives, les entreprises privées… [...] Vouloir tout aligner sur un seul régime est insupportable, à partir du moment où les droits et devoirs de chacun sont clairs. Nous avons des devoirs, ce sont nos principes coopératifs. Nous avons des droits, c’est celui d’être reconnu en tant que tel par les pouvoirs publics ».
Télécharger le discours du président à l'assemblée générale.
Quel risque représente cette décision européenne pour les Cuma ?
La fiscalité spécifique des coopératives agricoles et des Cuma pourrait tout simplement être déclarée illégale ! Sont visés la taxe professionnelle, l’impôt sur les sociétés, l’impôt forfaitaire annuel, la taxe d’apprentissage, et les droits d’enregistrement.
Pour les Cuma, revenir à une fiscalité de droit commun conduirait inévitablement à rompre avec l’idée que la Cuma s’inscrit dans le prolongement de l’exploitation agricole. Cela complexifierait exagérément la gestion administrative pour un chiffre d’affaire moyen de Cuma de 36000 euros, assurée par des agriculteurs bénévoles.
Comment signer la pétition européenne ?
Deux possibilités :
Signer la pétition directement en ligne ici (en anglais) (ou ici, avec une traduction automatique donc approximative en français).
Prénom - remplir le champ FirstName,
Nom – remplir le champ LastName,
laisser coché SignatureDisplay si vous souhaitez que votre nom apparaisse comme signataire de la pétition,
E Mail - remplir le champ Email,
Commune – remplir le champ City,
Pays - sélectionner France pour le champ Country.
Cuma - mettre le nom de votre CUMA dans Name Of Coop
Commentaire – vous pouvez laisser un commentaire dans Short Comment.
Téléchargez une version imprimable à faire signer autour de vous, et déléguez à une personne la mise en ligne des signatures suivant la procédure exposée au point précédent.
Le texte en français de la pétition
Pas touche à nos coopératives !
Elles pratiquent une concurrence loyale.
Les litiges juridiques en cours auprès de la Commission européenne entendent essayer de remettre en cause les cadres légaux et les réglementations fiscales qui régissent les coopératives. De la part de nos concurrents, ils révèlent une tentative de restreindre le choix du consommateur, de détourner la part du marché des coopératives et de balayer leurs enjeux éthiques.
Ces litiges contestent le modèle de l’entreprise coopérative bien que les Coopératives soient mentionnées dans les Traités de l’Union européenne et soient soutenues par le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions. La Commission a elle-même encouragé les coopératives lorsqu’elle a promulgué le ‘Règlement sur la société coopérative européenne’ (2003) et la Communication sur la promotion des sociétés coopératives (2004).
Toute décision de la Commission qui donnerait l’impression de prendre parti pour l’entreprise à capital privé pourrait ne pas se limiter à ébranler quelques grandes coopératives mais présenterait un risque pour tout le système coopératif dans tous les secteurs économiques de l’UE. Le message qu’on veut nous faire entendre serait-il que nos ‘valeurs et principes de coopératives’ sont sans portée ni mérite ?
Aujourd’hui, 263.000 entreprises coopératives offrent des services à leurs 160 millions de membres (1 citoyen sur 3 de l’UE). Elles contribuent ainsi activement aux objectifs économiques et sociaux de l’Union européenne.
Les coopératives ne veulent pas de privilèges ; elles veulent une égalité de concurrence, sur un marché ouvert, qui reconnaît leur ‘différence coopérative’.
En savoir plus
«Plainte contre l’État français sur le régime fiscal des coopératives agricoles», pages 2 et suivantes du document remis à l'Assemblée Générale de Coop de France http://www.cooperation-agricole.asso.fr
Appel de Coopératives Europe à signer la pétition
«Coopératives : des exonérations assimilées à des aides d’État, le régime fiscal visé par Bruxelles», article du Paysan Breton : http://www.paysan-breton.fr
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